Victimes d’inceste et de pédocriminalité : Remboursement des soins médicaux…
Pendant l’émission consacrée à l’inceste à laquelle nous avons participé le 2 mars 2020 sur Beur FM, le Docteur Gérard Lopez, psychiatre, co-fondateur de l’Institut de Victimologie de Paris, a rappelé qu’il était possible de solliciter le remboursement des soins lorsque l’on a été victime de sévices sexuels dans son enfance.
En effet, les soins consécutifs aux sévices sexuels subis dans l’enfance peuvent être pris en charge par la sécurité sociale, à 100 % dans certains cas.
Toutefois, cette possibilité ne semble pas très connue, ni des victimes (ou leurs proches) ni même de la plupart des médecins traitants.
Aussi n’est-il pas inutile de rappeler les principaux documents officiels qui régissent la procédure de demande de remboursement.
Code de la sécurité sociale : Article L 160-14-15°
« La participation de l’assuré (…) peut être limitée ou supprimée (…) dans les cas suivants (…) : Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal »
Ces articles du code pénal traitent du viol, des autres agressions sexuelles, de l’inceste, de la mise en péril des mineurs.
Assurance Maladie des salariés-sécurité sociale-caisse nationale : Circulaire CNAMTS du 28 décembre 2001
« Suppression de la participation de l’assuré au titre des frais de soinsconsécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs.
Le décret n°01-833 du 13 septembre 2001 précise les modalités de la suppression de la participation de l’assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs, prévue par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 (Article L.322-3-15° du Code de la sécurité sociale »
CERFA n°50774-02 : Notice à destination du médecin pour remplir le protocole de soins
« L’exonération du ticket modérateur est possible pour les soins aux mineurs victimes de sévices sexuels (article L.160-14-15°). Le code spécifique T 74.2 doit être le seul code utilisé dans ce cas particulier ».
La lecture de ces documents montre que les remboursements concernent les actes qui sont normalement remboursables par l’Assurance Maladie.
Pour obtenir une prise en charge à 100%, un protocole de soins doit d’abord être rédigé par le médecin traitant.
Ensuite, le médecin conseil de l’Assurance Maladie se concertera avec le médecin traitant, avant de valider les différentes modalités de l’exonération.
Toutes les conséquences psychologiques et physiques liées au traumatisme subi sont concernées.
Les consultations effectuées par un psychologue libéral ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie, mais le remboursement est possible lorsque les séances sont effectuées dans un établissement public (Hôpital, Centre Médico-Psychologique).
Les consultations chez un psychiatre font l’objet d’une prise en charge au taux habituel, à condition d’avoir été orienté par le médecin traitant dans le cadre du parcours de soins.
Notre conseil : anciennes victimes, n’hésitez pas à en parler à votre médecin traitant en lui communiquant les références des textes officiels.
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Le texte suivant reproduit intégralement le texte publié sur le site très complet de l’AIVI, « Association Internationale des Victimes de l’Inceste », association fondée en 2000 par Isabelle Aubry.
Finances : Victimes, vos soins remboursés à 100%
Très rares sont les professionnels et les institutions qui le savent, mais depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998 (Article 31), les soins consécutifs à des viols et agressions sexuelles commis sur mineur sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Cela concerne toutes les conséquences, physiques ou psychologiques. (Article L322-3-15 du Code de la Sécurité Sociale). Pourtant, la procédure est identique à celle requise pour les maladies longue durée, les médecins la connaissent par coeur.
Qui peut bénéficier de la prise en charge des soins à 100% ?
Toute personne, mineure ou majeure, ayant été victime de violences sexuelles dans l'enfance (avant 18 ans), incestueuses ou non, définies par le code pénal : viol et agressions sexuelles. Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte ou d'avoir un jugement pour en bénéficier.
Qu'est-ce qui est pris en charge ?
Tous les soins remboursés par la sécurité sociale consécutifs aux sévices subis.
Il peut s'agir de soins psychologiques mais aussi physiques.
C'est au médecin traitant de diagnostiquer les affections liées au traumatisme.
Les conséquences sont nombreuses, les médecins ne sont pas toujours formés à faire le lien entre violences subies et affections, il ne faut pas hésiter à tout lui dire.
La prise en charge à 100% prend effet à la date où les faits de viol ou d'agression sexuelle ont été commis.
Comment obtenir cette prise en charge ?
Le médecin traitant rédige la demande de prise en charge à 100 %, pour « soins aux mineurs victimes de sévices sexuels » est faite en utilisant l’imprimé «protocole d’examen spécial S 3501 », en saisissant le code spécifique T74.2.
Le médecin conseil prend contact avec le médecin traitant afin d’élaborer conjointement le projet thérapeutique et le suivi médical (Circulaire CNAMTS du 28/12/2001).
Pourquoi est-ce important d'être remboursé(e) ?
Une demande de prise en charge reconnaissant les sévices subis par victime contribue à son rétablissement, facilite la mise en place de soins appropriés, renforce la confiance du patient pour son médecin traitant facilitant ainsi une alliance thérapeutique.
De plus, le système de soin français ne fait pas le lien entre la cause et les conséquences.
Etre remboursé(e) suite à des sévices sexuels subis dans l'enfance, permet de reconnaitre la gravité de ce crime dans notre société, mais aussi de mettre en évidence son impact sur la santé.
Beaucoup de victimes peuvent par exemple être soignées pour dépression, mais leur dépression est liée à l'inceste et de cela personne ne parle.
Pour que les médecins prennent le réflexe de questionner systématiquement leurs patients sur leurs traumatismes afin dépister les conséquences de ce vécu sur la santé, nous devons parler et parler encore de cette souffrance avec des mots plus qu'avec des maux.
Ainsi, la société réalisera que l'inceste lui coute très cher humainement mais aussi financièrement et espérons-le, des mesures seront mises en place.